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Responsabilité des conjoints pour les dettes fiscales

Issue
4/06
Category
Articles spécialisés
Authors
Hans Peter Derksen
Hans Hegetschweiler
Lead

La séparation effective, le divorce prononcé … que déjà le taxateur se pointe.

Content
Text

L'article entier en format PDF à télécharger.

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Fachbeitrag_H.P._Derksen_H._Hegetschweiler_Responsabilité des conjoints pour les dettes fiscales.pdf (601.31 KB)
Tags
Activités fiduciaires
Fiscalité
Droit
Date
Tue, 08/01/2006 - 12:00

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