Séparée de son mari et patron, elle n’a pas droit au chômage

L’épouse d’un patron n’a pas droit aux indemnités si elle perd l’emploi qu’elle exerçait dans la société de son mari.

Le droit aux indemnités ne peut être accordé qu’après un divorce. En cas de séparation, même officialisée par un juge, le conjoint d’un chef d’entreprise, employé par ce dernier, n’a pas droit aux indemnités de chômage s’il perd son job. Le Tribunal fédéral (TF) juge que le risque d’abus est trop élevé. Le TF confirme le refus opposé par la caisse de chômage du canton de St-Gall à une secrétaire qui avait longtemps travaillé dans l’entreprise de son mari. Les rapports de travail s’étaient poursuivis plusieurs années après la séparation des conjoints. Peu avant le jugement de divorce, prononcé en février 2014, la secrétaire avait donné son congé, n’obtenant pas de garanties suffisantes concernant le versement de son salaire. Elle s’était retrouvée près de deux au mois au chômage. La secrétaire avait expliqué que la rupture du lien conjugal était irrémédiable bien avant le divorce. Car son ex-mari vivait depuis des années avec une autre femme, qui avait donné naissance à un enfant en 2012. Dans son arrêt, le TF rappelle que la loi sur l’assurance chômage prive certaines personnes du droit aux prestations, notamment les membres de la direction d’une entreprise et aussi les conjoints de ceux-ci, lorsqu’ils sont occupés dans la même entreprise. Il y a quelques années, il s’était demandé si, après des années de séparation, le risque d’abus diminuait ou devait être nié et avait laissé la question ouverte. Dans l’arrêt diffusé lundi, il lève toute incertitude et juge que seul le prononcé du divorce permet d’écarter le risque d’abus. Avec cette sentence, le TF contredit les directives du Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Selon celles-ci, une séparation judiciaire ou une décision de séparation prise dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale permettent de toucher l’indemnité de chômage.

Art. 51 al. 2 et art. 31 al. 3 let. c LACI; art. 156 et art. 165 CC