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Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 2,00 %. Etant donné que le taux d’intérêt de référence est resté inchangé par rapport au trimestre précédent, il ne donne pas droit à des nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer.
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(Office fédéral du logement OFL, Berne, 1.12.14, www.bwo.admin.ch)
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