Issue
Category
Content
Text

Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 2,00 %. Etant donné que le taux d’intérêt de référence est resté inchangé par rapport au trimestre précédent, il ne donne pas droit à des nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer.

Text

(Office fédéral du logement OFL, Berne, 1.12.14, www.bwo.admin.ch)

Date