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Droit fiscal

Revenus d’activité lucrative; commerce professionnel d’immeubles; valeur d’entrée

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Revenu d’activité lucrative; commerce professionnel d’immeubles

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Taxe sur la valeur ajoutée; maxime inqui­sitoire, devoir de collaborer et fardeau de la preuve lors de l’établissement des faits perti­nents dans le cadre de la taxation par voie d’estimation; divergence significative par rapport aux chiffres d’expérience

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Droit de mutation; substitution d’acquéreurs

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Prestations à un groupement de personnes (cotisations de membres; arrêt de principe)

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Revenu d’activité indépendante; reports de pertes

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Ecarts de conversion

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Calcul de l’impôt – Impôt minimum; déduction pour participations

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Impôts sur la fortune: Estimation de la valeur de sociétés anonymes

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Frais de maladie

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