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Droit fiscal

Principe de périodicité; ajustement de la valeur d’une créance au bilan

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Définition des collectivités publiques; décompte avec réserve

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Calcul de l’impôt: Report de pertes

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Déduction pour enfants; prise en compte de la fortune

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Notion d’insolvabilité; amortissement extraordinaire à la suite de l’omission d’opérer des corrections de valeur au bilan; principes de la prudence, de la capacité économique et de la périodicité de l’impôt

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Principe de périodicité; rattrapage de la comptabilisation de contributions AVS

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La votation sur la réforme de la fiscalité ne sera pas répétée

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Impôt sur les donations; remise de l’impôt

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Réalisation du revenu dans le cas d’actions de collaborateurs

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Dividende de liquidation de sociétés immobilières; moment de la réalisation

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