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Assurances sociales

Pas de prise en compte de l’indemnité de départ dans le calcul de surindemnisation

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Pas d’intérêts moratoires en cas de prétention récursoire de l’institution de prévoyance tenue de verser la prestation préalable

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Le partenaire bénéficiaire doit pouvoir attester d’une communauté de vie d’une durée minimale de cinq ans

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Contributions sociales pour revenus du patrimoine affiliés au régime de sécurité sociale suisse

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Assurance obligatoire des soins: Pas de limite maximale absolue à la prise en charge d’un traitement hospitalier

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L’envoi de la preuve de recherches d’emploi par courrier électronique est admissible

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Interruption du lien temporel entre incapacité de travail et invalidité ultérieure

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Nouvelle méthode mixte dans l’assurance-invalidité et détermination du taux d’invalidité dans la prévoyance professionnelle

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Déductibilité de rachats dans le 2e pilier pendant le délai de trois mois

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Réduction des primes: pas de compen­sation avec les arriérés d’impôts

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