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Droit

Le nouveau droit du registre du commerce

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Protection du travailleur contre le licenciement

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Il n’est pas admissible de supprimer l’aide sociale de manière purement informelle

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Des règles toujours aussi strictes pour les testaments manuscrits

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Suppression de la mention du sexe selon le droit allemand; pas de reconnaissance en Suisse

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Deux transporteurs violaient les conditions usuelles de travail

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Congé de rétorsion

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Adaptation du loyer à l’échéance d’un bail à loyers indexés

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Les prestations en faveur des bénéficiaires de rentes partiellement invalides ne sont pas limitées dans le temps en fonction de l’âge en vertu de l’art. 21 al. 1 let. c LAA

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Échange automatique de renseignements; préjudice déraisonnable faute de garanties de l’État de droit

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