Heures supplémentaires; indemnité pour tort moral; transmission de données personnelles; protection de la personnalité du travailleur lors du traitement de données personnelles Read more about Heures supplémentaires; indemnité pour tort moral; transmission de données personnelles; protection de la personnalité du travailleur lors du traitement de données personnelles
La réalisation de fonds numériques nécessite une expertise Read more about La réalisation de fonds numériques nécessite une expertise
Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence relative aux avances sur les pensions alimentaires par les communes Read more about Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence relative aux avances sur les pensions alimentaires par les communes
Prestation de libre passage et prescription Read more about Prestation de libre passage et prescription
L’avocate avait le devoir d’agir malgré le décès de son client Read more about L’avocate avait le devoir d’agir malgré le décès de son client
Prestation pour survivants: Restitution d’un capital-décès versé à une personne non autorisée du cercle des bénéficiaires et droit à des intérêts moratoires Read more about Prestation pour survivants: Restitution d’un capital-décès versé à une personne non autorisée du cercle des bénéficiaires et droit à des intérêts moratoires
Invalidité: La protection d’assurance de la prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage débute avec la naissance du droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage Read more about Invalidité: La protection d’assurance de la prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage débute avec la naissance du droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage
Allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus: Rejet du recours d’une médecin indépendante Read more about Allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus: Rejet du recours d’une médecin indépendante