TVA: Liberté des moyens de preuve

La libre appréciation des preuves est le pendant de la liberté des moyens de preuve. L’AFC doit vérifier pour chaque preuve apportée si celle-ci permet effectivement de prouver l’état de fait en question (par ex. déduction de l’impôt préalable). Si, pour un état de fait déterminé, il n’existe qu’un seul moyen de preuve, celui-ci doit être irréfutable (par ex. justificatifs originaux ou munis d’une signature électronique). Si cette preuve irréfutable fait défaut, la vision d’ensemble issue de plusieurs moyens de preuve peut tout de même fournir une preuve pertinente.

Une comptabilité tenue conformément aux principes du droit commercial selon l’article 957a CO ainsi qu’un fil conducteur sont par exemple des moyens de preuve pertinents pour prouver le droit à la déduction de l’impôt préalable.