Un testament ne suffit pas pour faire hériter de son 2e pilier

Les concubins souhaitant que leur partenaire reçoive leur deuxième pilier en cas de décès doivent annoncer leur union à la caisse de pension, un testament ne suffit pas, tranche le Tribunal fédéral.

Les concubins désireux que leur partenaire reçoive leur deuxième pilier en cas de décès doivent annoncer leur union à la caisse de pension. Il ne suffit pas qu’ils expriment dans un testament la volonté de faire de leur partenaire leur seul héritier. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours d’une femme dont l’ami était décédé en avril 2014 après sept ans de vie commune. La caisse de pension du défunt avait refusé de lui verser le capital-décès, qui se montait à plus de 61 000 francs, faute pour l’assuré de lui avoir annoncé de son vivant l’existence du lien de concubinage. Le Tribunal administratif du canton de Berne avait lui aussi rejeté la demande en mars 2015. Saisi d’un ultime recours, le TF confirme le veto. Il souligne qu’il n’est pas possible de déduire de la seule existence d’un lien de concubinage la volonté de favoriser le concubin en lui attribuant le capital-décès du deuxième pilier. L’union libre laisse une liberté de choix au partenaire, contrairement à ce qui vaut pour le mariage ou le partenariat enregistré. La rente de survivant en faveur d’un concubin ou l’octroi à ce dernier d’un capital-décès doivent être financés. La caisse de prévoyance a par conséquent un intérêt légitime à connaître les éventuels bénéficiaires. En vain, la recourante se prévalait du testament fait par son ami, quelques mois avant son décès, dans lequel il exprimait la volonté qu’elle soit son héritière universelle et soit désignée exécutrice testamentaire. Selon le TF, le testament ne permet pas de conclure que le défunt voulait que son amie reçoive également le capital-décès du deuxième pilier.

Art. 18, art. 20, art. 20a et art. 49 LPP; art. 89a CC