Taxation simplifiée; taxation d’office; procédure en rappel d’impôt et soustraction d’impôt Read more about Taxation simplifiée; taxation d’office; procédure en rappel d’impôt et soustraction d’impôt
Restructuration; droits de mutation; transfert de patrimoine Read more about Restructuration; droits de mutation; transfert de patrimoine
Indemnité en remise du gain; application du principe d’autorité du bilan commercial aux indépendants qui tiennent une comptabilité; comptabilisation d’une provision Read more about Indemnité en remise du gain; application du principe d’autorité du bilan commercial aux indépendants qui tiennent une comptabilité; comptabilisation d’une provision
Prescription procédure en rappel d’impôt et soustraction d’impôt; distribution dissimulée de bénéfice Read more about Prescription procédure en rappel d’impôt et soustraction d’impôt; distribution dissimulée de bénéfice
Droit à une décision préalable de constatation d’assujettissement; assujettissement des époux dans une situation internationale; caractère adéquat des frais de justice Read more about Droit à une décision préalable de constatation d’assujettissement; assujettissement des époux dans une situation internationale; caractère adéquat des frais de justice
Impôt anticipé, objet de la procédure de recours, compétence de l’Administration fédérale des contributions (AFC); qualité de partie du créancier de la prestation imposable, appel en cause, droit à une décision de constatation Read more about Impôt anticipé, objet de la procédure de recours, compétence de l’Administration fédérale des contributions (AFC); qualité de partie du créancier de la prestation imposable, appel en cause, droit à une décision de constatation
Déduction de contributions de rachat dans le 2e pilier au-delà de l’âge ordinaire de la retraite Read more about Déduction de contributions de rachat dans le 2e pilier au-delà de l’âge ordinaire de la retraite
Versement diminué du fait de la compensation effectuée avec des prestations sociales Read more about Versement diminué du fait de la compensation effectuée avec des prestations sociales
Taxe sur la valeur ajoutée: Force contraignante des instructions, notices et brochures de l’Administration fédérale des contributions (AFC); taux réduit applicable aux «revues des mots croisés» Read more about Taxe sur la valeur ajoutée: Force contraignante des instructions, notices et brochures de l’Administration fédérale des contributions (AFC); taux réduit applicable aux «revues des mots croisés»
Valeur locative concernant un droit d’habitation; réserve d’usage Read more about Valeur locative concernant un droit d’habitation; réserve d’usage